Infraction pénale consistant à infliger intentionnellement et illégalement une force physique à une personne qui est un partenaire intime actuel ou ancien, un membre de la famille ou du foyer ; caractérisée par la relation domestique entre auteur et victime.

Principe

Les éléments combinent un contact nuisible ou offensant intentionnel, l'absence de consentement légal et le statut particulier de la victime en tant que relation domestique, ce qui justifie des protections et sanctions accrues.

Démonstration

Un conjoint gifle et pousse son partenaire pendant une dispute, provoquant des ecchymoses ; l'acte est poursuivi comme coups et blessures avec l'élément domestique retenu pour aggraver l'infraction.

Mauvaise application

Qualifier de coups et blessures domestiques une bousculade accidentelle dans les transports en commun sans preuve d'intention ou de lien domestique constitue une mauvaise application.

Conséquence

Appliqué correctement, cela entraîne des poursuites pénales, des peines pouvant être correctionnelles ou criminelles selon la gravité et l'antécédent, et peut justifier des ordonnances de protection et un suivi obligatoire.

Inversion

La violence corporelle non domestique supprime l'élément relationnel et suit souvent des pratiques de poursuite et de condamnation différentes ; la légitime défense peut annuler la responsabilité pénale si elle est proportionnée et licite.

Limite

Couvre les contacts physiques nuisibles ou offensants au sein des relations domestiques ; exclut les violences purement verbales sans contact, les actes physiques consentis et les recours civils de droit de la famille non pénaux.

Tension sémantique

Chevauche 'violence domestique' (terme plus large incluant abus émotionnel, sexuel, financier) et 'agression'/'coups et blessures' généraux (qui n'ont pas le critère relationnel domestique).

Synthèse

Les coups et blessures domestiques sont la sous-catégorie des infractions de violence corporelle définie par un contact physique intentionnel et non consenti dirigé contre un membre du foyer ou un partenaire intime, traité comme infraction pour protéger la sphère domestique vulnérable.