Acte pénal de possession, fabrication, transport ou garde en connaissance de cause d'un appareil conçu ou adapté pour enflammer, provoquer un incendie ou exploser avec l'intention ou un risque substantiel de causer des dégâts matériels, des blessures ou un danger généralisé.

Principe

La politique et la loi considèrent les engins destinés à déclencher des incendies comme suffisamment dangereux pour que leur simple possession avec un état d'esprit culpable (connaissance ou intention) soit interdite ; la conception, la capacité et l'état d'esprit du détenteur sont centraux.

Démonstration

Une personne trouvée dans un véhicule avec une bouteille artisanale de type cocktail Molotov remplie de liquide inflammable et une mèche, qui admet l'intention de l'utiliser lors d'une manifestation pour brûler des biens, illustre la possession d'un engin incendiaire.

Mauvaise application

Qualifier d'engin incendiaire des objets ordinaires ayant des propriétés inflammables accidentelles (comme un bidon d'essence pour l'outillage de jardin) sans preuve d'adaptation, d'intention ou de connaissance qui en ferait une arme.

Conséquence

Une application correcte retire des outils très dangereux de la mise en danger, permet une intervention proactive et peut conduire à une arrestation, à des chefs d'accusation aggravés s'il y a intention de cibler des personnes ou des infrastructures critiques, et à des mesures préventives dans certains contextes.

Inversion

L'inverse est la possession permissive d'engins incendiaires ou le traitement de ces objets comme des biens ordinaires ; inverser la notion ignorerait l'enjeu de sécurité publique et autoriserait la circulation généralisée d'armes incendiaires.

Limite

Exclut les usages commerciaux licites des artifices et explosifs réglementés lorsque des licences s'appliquent, les objets ménagers ordinaires conservés pour un usage légitime sans adaptation ni intention, et les répliques inertes ; exclut aussi la simple possession dépourvue de l'état d'esprit coupable exigé par la loi.

Tension sémantique

Tension entre les usages légitimes de matériaux combustibles et leur militarisation ou instrumentalisation à des fins nocives ; les débats portent sur la suffisance de la conception de l'appareil ou la nécessité de prouver l'intention ou les modifications effectuées par le détenteur.

Synthèse

La possession d'un engin incendiaire se constate lorsqu'une personne conserve ou contrôle sciemment un appareil construit ou adapté pour enflammer ou exploser et qu'elle a l'intention ou est consciente d'un risque substantiel de provoquer un incendie destructeur, distinguant la dangerosité armée de la simple détention d'objets inflammables.